Formulaire de droit de rétractation
Complétez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat à distance.
Vous pouvez retourner le formulaire complété avec le produit à Rankas iela 13-29, Riga, Lettonie, LV-1005, ou l'envoyer par courrier à Solorety SIA, Rankas iela 13-29, Riga, Lettonie, LV-1005, après avoir préalablement envoyé le formulaire à support@solorety.com.
Je,
| Prénom: | ________________________________________________ |
| Nom: | ________________________________________________ |
| Adresse: |
________________________________________________ ________________________________________________ _________________, code postal ____________________ |
| Téléphone: | ________________________________________________ |
| Compte bancaire: | ________________________________________________ |
déclare vouloir me retirer du contrat que j'ai conclu pour l'achat du produit suivant:
| Nom du produit: | ________________________________________________ |
| Prix du produit: | EUR _________ |
| Numéro de facture: | ________________________________________________ |
| Date de réception: | 202___._____._____ |
| But de l'achat (choisir): | ▢ pour besoins personnels ▢ pour besoins commerciaux |
| Raison du refus (facultatif) |
________________________________________________ ________________________________________________ ________________________________________________ ________________________________________________ |
Droit de rétractation
Vous avez le droit d'exercer le droit de rétractation dans un délai de 14 jours et de vous retirer du contrat à distance sans donner de raison. Pour exercer ce droit, vous devez respecter les conditions légales ci-dessous.
Selon l'article 12 de la Loi sur la protection des droits des consommateurs, il est établi que le Consommateur (Acheteur) est responsable de la diminution de la valeur du produit, si le produit est utilisé à des fins autres que pour clarifier la nature, les propriétés et le fonctionnement du produit. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit, si le vendeur ou le prestataire de services ne l'a pas informé du droit de rétractation conformément aux règlements régissant la protection des droits des consommateurs. Solorety SIA a inclus cette déclaration dans les conditions d'utilisation de la boutique en ligne, ce qui est considéré comme une déclaration pertinente et une disposition claire du contrat à distance, à laquelle l'Acheteur, en passant la commande, a accepté. Le droit de refus ne peut être utilisé que si l'acheteur n'a pas commencé à utiliser le produit, c'est-à-dire n'a pas effectué d'actions qu'il ne serait pas possible de réaliser en magasin, lors de l'inspection et de l'examen du produit sur place.
Rappelez-vous! Pendant la période d'exercice du droit de refus, vous avez le droit d'utiliser le produit dans la mesure nécessaire pour le tester! Autant que vous pourriez avant d'acheter l'article en magasin!
L'article 12, partie 9 de la Loi sur la protection des droits des consommateurs stipule que le Consommateur (acheteur) supporte les coûts directs de retour du produit. Solorety SIA ne s'engage pas à couvrir ces coûts au nom du consommateur.
Il est de votre responsabilité de retourner le produit par courrier à Rankas iela 13-29, Riga, Lettonie, LV-1005 dans les 14 jours, en comptant l'envoi du formulaire d'annulation, ou, après accord préalable et coordination des horaires de retour par téléphone +37125976747 ou e-mail support@solorety.com, le livrer à Rankas iela 13-29, Riga, Lettonie, LV-1005.
Solorety SIA est tenu de vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où vous avez envoyé un refus écrit, conformément aux procédures prescrites par la loi.
Invitation à ne pas abuser du droit de refus
Dans le cas où le produit a été utilisé en violation des conditions d'exercice du droit de rétractation, ou si ce droit est utilisé à des fins malveillantes, Solorety SIA fera appel à vous en justice pour obtenir une compensation des dommages.
Signature __________________________, date 202___.____.____